Les entreprises qui imposent des conditions générales de vente à leurs clients ne peuvent s’en prévaloir qu’à partir du moment où ces derniers en ont pris connaissance et les ont acceptés avant d’avoir passé leur commande.
Deux critères sont essentiels pour que l’entreprise puisse se prévaloir de ses conditions générales de vente. Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter avant de passer commande.
Comment faire accepter les conditions générales de vente ?
Idéalement, la matérialisation de l’acceptation des conditions générales de vente de l’entreprise doit s’effectuer en obtenant la signature du client.
Lorsque l’entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et acceptées par le client. Les conditions générales de vente peuvent être également annexées au contrat et signées par le client.
Pour les commandes passées sur un site Internet, les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le client qui les a acceptées par un simple clic, même si elles ne se sont pas automatiquement ouvertes. Il est toutefois nécessaire de les communiquer également au client sur un support durable, par exemple par courrier électronique ou sur un document en format PDF.
En pratique, pour pouvoir se prévaloir des conditions générales de vente lors d’une vente par internet, une mention claire et lisible à cocher obligatoirement pour valider la commande figure juste avant le bouton de confirmation. Lorsque la case prévue à cet effet n’est pas cochée, la commande ne doit pas pouvoir être validée.
Voici un exemple d’une telle mention : « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente « consultables en cliquant ici (lien hypertexte) » et les accepter sans réserve ».
Concernant la communication des conditions générales de vente sur un support durable, l’entreprise doit adresser par courrier électronique un accusé de réception de commande au client en y exposant en toutes lettres les conditions générales de vente applicables ou en les fournissant en pièce jointe. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne ne considère pas qu’une page internet soit un support durable étant donné que l’on peut à tout moment en modifier le contenu.
Où faire accepter les conditions générales de vente ?
Il est préférable de mentionner les conditions générales de vente applicables directement sur les bons de commandes et les devis établis par l’entreprise. Ainsi, le client en prend connaissance et les accepte avant de passer commande. Cette mention doit être distincte, lisible et compréhensible.
Pour des raisons de place, les conditions générales de vente sont souvent mentionnées au verso du bon de commande ou de devis.
Il est dans ce cas préférable de faire également signer les conditions générales de vente au verso par le client et de mentionner le fait qu’il déclare en avoir pris connaissance avant de les signer. Le client signe donc au recto et au verso du document.
Egalement, il est possible de mentionner de manière claire et lisible, au recto du bon de commande ou de devis, un renvoi vers le verso du document pour les conditions générales de vente. Dans ce cas, le client qui signe le bon de commande ou le devis est censé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
En plus des enjeux liés à la rédaction des conditions générales de vente, il est donc important de les intégrer correctement dans le processus de commande. L’entreprise doit pouvoir systématiquement s’en prévaloir auprès des clients. Pour cela, elles doivent être portées à la connaissance du client et accepter par celui-ci avant la conclusion de tout contrat de vente ou de prestation de services.
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